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Succession : Est-ce que les enfants peuvent toucher leur part d’héritage au décès du premier parent ?

Après le décès d’un des parents, répondre à la question de l’héritage à toucher par les enfants devient primordial. Les enfants peuvent-ils toucher leur part d’héritage dès le décès du premier parent ou doivent-ils attendre le décès du dernier ? Quelles sont les règles applicables en matière de succession ? On fait le point dans cet article.

 

Succession : bien comprendre le patrimoine du parent décédé

Les règles à respecter en matière d’héritage sont fixées par le droit des successions aux articles 731 et suivants du Code civil. En cas de décès d’un parent, il convient de faire le point sur le patrimoine du défunt.

En cas de mariage des parents avec un régime de séparation de biens, le patrimoine concerne tous les biens personnels du défunt. En cas de régime de la communauté universelle, les époux ont un patrimoine commun. Autrement dit, tous les biens (matériels et immatériels) appartiennent aux deux parents. En cas de décès d’un des parents, seule la moitié du patrimoine est intégrée dans la succession.

À noter qu’en cas de clause d’attribution intégrale, le parent survivant a le droit sur toute la succession. Dans ce cas, les enfants doivent attendre le décès du second parent pour hériter. En cas d’absence de contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts), la succession se fera sur les biens propres du parent décédé et sur la moitié des biens communs.

 

La part d’héritage après le décès d’un parent : cas des époux mariés

En cas de décès des deux parents, la règle en matière de succession est simple : les enfants partagent l’héritage entre eux à parts égales. Quelle que soit la nature du lien de la filiation, les enfants ont les mêmes droits sur la part d’héritage des parents. Par contre, en cas de décès d’un des parents, la règle à appliquer n’est plus la même. Les enfants ne peuvent plus se partager toute la part d’héritage, car le parent en vie a également des droits. Les règles à appliquer varient en fonction de plusieurs de cas.

Si tous les enfants sont issus du même mariage

Lorsque tous les enfants sont issus du même mariage, deux options se présentent à l’époux encore en vie.

Recevoir ¼ du patrimoine en pleine propriété

Le conjoint survivant peut décider de recevoir ¼ du patrimoine en pleine propriété. Dans ce cas, les enfants se partagent les ¾ restants entre eux, en parts égales. Le nombre de parts dépendra donc du nombre d’enfants. Un enfant unique recevra la totalité des ¾, tandis que deux enfants se partageront chacun les ¾, et ainsi de suite. À noter que les héritiers ne pourront toucher la part d’héritage qu’une fois le partage de la succession effectué.

Opter pour la totalité de la succession en usufruit

Le parent en vie peut choisir d’obtenir la totalité de la succession en usufruit. C’est d’ailleurs l’option la plus fréquente en matière de succession. Dans ce cas, les enfants héritent de la nue-propriété de tout le patrimoine du parent décédé. À noter qu’ils devront attendre le décès du dernier parent pour toucher l’héritage. Si les parents étaient divorcés, le conjoint survivant ne dispose plus d’aucun droit sur le patrimoine du défunt.

Pour accélérer le processus de succession, les enfants peuvent enjoindre le conjoint en vie de choisir. Ce dernier dispose alors d’un délai de 3 mois pour faire un choix. En cas de silence, on considère qu’il a choisi la deuxième option (usufruit).

Si le parent décédé a des enfants d’une autre union

Si le parent décédé a des enfants d’une autre union, c’est l’option 1 qui est d’office appliquée. Le parent en vie reçoit donc ¼ en pleine propriété pendant que les enfants se partagent les ¾ restants.

Quid de la résidence principale ?

Au décès de l’un des parents, on se demande généralement qui des enfants et du conjoint en vie possède des droits sur la résidence principale. La règle est simple dans ce cas : s’il en fait la demande, le parent en vie peut habiter dans la résidence principale jusqu’à son propre décès, peu importe l’option choisie. Qu’il ait donc choisi l’option 1 (recevoir ¼ du patrimoine en pleine propriété) ou l’option 2 (usufruit), il a le droit de rester dans la résidence principale. Cette règle s’applique même en cas d’existence de demi-frères et sœurs. Les enfants ne pourront toucher leur part d’héritage sur la résidence principale qu’après le décès du deuxième parent.

 

La part d’héritage après le décès d’un parent : cas de donation entre époux

Si le parent décidé avait effectué une donation entre époux, le parent en vie peut dans ce cas recevoir une part d’héritage plus importante. Les options qui se présentent à lui sont les suivantes :

  • ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit ;
  • la totalité en usufruit ;
  • la pleine propriété de la quotité disponible.

La pleine propriété de la quotité disponible signifie que le parent disposera de la moitié de l’héritage si le couple n’a qu’un seul enfant, 1/3 si le couple a deux enfants et ¼ en présence de 3 enfants ou plus.

 

Que se passe-t-il si les parents n’étaient pas mariés ?

En cas de non-mariage des parents avant le décès de l’un d’eux, les règles de succession sont plutôt défavorables pour le conjoint en vie. En effet, si les époux n’étaient que pacsés ou qu’en concubinage, le conjoint survivant ne dispose a priori d’aucun droit sur la succession, sauf lorsque le conjoint décédé lui lègue du patrimoine à travers le testament. Dans cette hypothèse, il dispose des droits sur le patrimoine qui lui a été légué dans la limite de la quotité disponible. Si le conjoint décédé n’a pas prévu de testament, les enfants se partagent le patrimoine en parts égales. À noter que les enfants peuvent entrer en possession de leur héritage une fois le partage de la succession effectué.

Dans le cas d’un pacs, le partenaire pacsé encore en vie a le droit d’habiter le logement dans un délai de 1 an suivant le décès de son partenaire. Le partenaire en union libre ou le concubin ne dispose pas d’un tel droit et ne peut donc pas rester dans le logement.

Succession : quelles sont les règles en cas d’absence d’enfants ?

En cas d’absence d’enfants lors de la succession, les règles de transmission changent. Si le défunt n’a ni époux ni frères et sœurs, son patrimoine est transmis aux ascendants. Il s’agit notamment des parents et des grands-parents. Si aucun des ascendants n’est en vie, le patrimoine est mis à disposition des oncles, des tantes, cousins et cousines.

Si le défunt n’a pas d’époux, mais a des frères et sœurs, le patrimoine revient à la fratrie en absence de parents survivants. Dans le cas où un des parents serait encore en vie, ce dernier reçoit ¼ de la succession pendant que les frères et sœurs du défunt se partagent les ¾ restants entre eux. Lorsque les deux parents du défunt sont encore en vie, ils disposent des droits sur la moitié du patrimoine de leur enfant et les frères et sœurs disposent de l’autre moitié.

Enfin, lorsque le défunt était marié, chacun de ses parents vivants a droit à la moitié du patrimoine de son enfant. Dans le cas contraire (si aucun parent n’est encore en vie), le conjoint vivant dispose de la totalité de l’héritage.

 

Quelles sont les démarches obligatoires en cas de succession ?

Après le décès d’un parent, certaines démarches administratives et légales doivent être menées pour préparer la succession.

L’ouverture de la succession

L’acte officiel de décès doit être établi dans les 24 heures et doit être transmis aux services de l’État civil. Cette première étape marque officiellement l’ouverture de la session. Une fois cette étape passée, il faut passer ensuite à l’identification et à l’information des héritiers.

Le recours aux services d’un notaire n’est pas obligatoire dans le cas d’une succession ordinaire et sans grands enjeux. Par contre, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel lorsque le défunt laisse un testament, des biens immobiliers, un contrat de mariage ou s’il avait effectué des donations. Le recours à un notaire permet de se protéger et de garantir la jouissance de ses droits d’héritiers.

Comment se fait le règlement de la succession ?

Le règlement de la succession se fait en plusieurs étapes. La première consiste à fournir un certificat d’hérédité. C’est un document qui atteste de la filiation qui existe entre les enfants et le défunt. Dans le cas d’un contrat de mariage ou d’un Pacs, un acte notarié devra être établi pour les enfants mineurs.

La deuxième étape consiste à vérifier si le défunt a laissé un testament. La vérification de l’existence des donations est également essentielle à cette étape. Ensuite, on pourra passer à l’inventaire des biens du défunt. Cet inventaire doit être complet et prendre en compte le mobilier, l’immobilier, les liquidités, les salaires, les placements, les pensions, etc. Les dettes et les encours doivent être également pris en compte.

Enfin, il faudra obtenir l’acceptation ou le refus de la succession par chaque héritier. À noter que les héritiers en ligne directe doivent établir une déclaration de succession lorsque le patrimoine hérité excède 50 000 euros.


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