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Quel montant de frais de notaire sur la donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent ?

Faire une donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent de son vivant revient plus avantageux sur le plan fiscal. En effet, contrairement à une succession, aucun droit de succession n’est prélevé sur le patrimoine légué. Toutefois, dans la plupart des cas, il est nécessaire de faire recours à un notaire pour déclarer légalement l’acte de donation. Voici le point sur les frais de notaire en cas de donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent.

 

La donation manuelle sans frais de notaire

La donation d’un bien immobilier ou d’une somme d’argent peut se faire de main à main. Normalement, selon l’article 931 du Code civil, toute donation entre personnes vivantes doit se faire en présence d’un notaire. Toutefois, cette règle est généralement contournée puisqu’on peut remettre un bien ou une somme d’argent directement sans passer par un acte de donation.

La donation manuelle n’est applicable que pour les biens matériels. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour déclarer une donation manuelle. Malgré tout, un don manuel déclaré fait office de preuve pour le bénéficiaire. La donation manuelle permet d’économiser les frais de notaire, mais n’est valable que pour certains types de biens à savoir :

  • les meubles ;
  • une somme d’argent ;
  • un titre mobilier ;
  • un animal.

Hormis ces différentes possessions, il devient obligatoire de faire une déclaration administrative légale d’une donation.

En France, faire une donation d’argent ou de bien immobilier à sa progéniture est simple. Il vous suffit de remettre le bien concerné au donataire (personne qui reçoit un bien donné). Ensuite, vous devez remplir un formulaire appelé CERFA 2035 obtenu au centre des impôts du lieu de résidence de l’enfant.

Par ailleurs, même si la donation manuelle supprime les frais de notaire, il faut souligner que dans certaines situations assez délicates, elle peut devenir source de conflit. À noter qu’une donation implique plusieurs conséquences juridiques. Pour faire simple, une donation manuelle par acte notarial présente plus de garanties dans les situations litigieuses.

 

Les frais de notaire en cas d’une donation simple de bien immobilier

Si la donation concerne un bien immobilier, vous n’aurez pas d’autres choix que de faire appel à un notaire. Cela suppose que vous devez assurer ses honoraires. Les frais d’un notaire sont composés de deux types de facturation. D’abord, la donation du bien immobilier en lui-même est un acte judiciaire imposable. La donation de bien immobilier est taxée par l’état et le notaire est chargé de récupérer ces impôts pour le trésor public. Ensuite, les frais de la prestation du notaire ainsi que les annexes y sont ajoutés. L’imposition constitue en réalité la majeure partie des frais de notaire.

Pour la donation d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un immobilier neuf ou ancien, le tarif du notaire ne change pas. En revanche, ce tarif varie en fonction de la valeur du bien immobilier concerné. La grille des émoluments du notaire (rémunérations) se répartit de la manière suivante :

Valeur du bien immobilier Frais de notaire
< 6 500 € 4 931 %
Compris entre 65 001 et 17 000 euros 2 034 %
Compris entre 17 001 et 60 000 euros 1,356 %
> 60 000 euros 1,017 %

On remarque que les frais de notaire suivent une évolution dégressive. Plus la valeur du bien immobilier augmente, moins le taux de facturation du notaire est élevé.

 

 

Cas particulier : Les frais de notaire pour donation avec usufruit

Le droit de disposer pleinement d’un bien immobilier et de profiter des revenus engendrés par ce dernier sans en être le propriétaire est appelé : usufruit. L’usufruit est sous la condition que le bénéficiaire assure l’entretien et la conservation du bien à long terme. Ce genre de bien immobilier possède deux facettes juridiques : l’usufruit de possession et la nuepropriété. La nue-propriété concerne le propriétaire réel du bien qui l’a acheté ou en possède tous les droits de propriété sans pour autant l’utiliser. Il détient tous les documents et droits judiciaires sur son bien.

Généralement, l’usufruit et la nue-propriété sont détenus par la même personne. Dans ce cas, il peut garder l’usufruit et céder la nue-propriété à une autre personne. Cette technique est très pratique pour assurer la succession d’un bien pendant son vivant. Par exemple, si un père donne la nue-propriété de son bail locatif à son fils unique, il percevra toujours les revenus de l’immeuble tant qu’il restera en vie. Le don sera entièrement à l’enfant qu’après sa mort et sans aucune autre formalité.

Ce qui nous intéresse ici est le fait qu’en cas d’une donation sous réserve d’usufruit, les frais de notaires ne sont appliqués que sur la valeur de nue-propriété. La valeur de nue-propriété est considérée comme une partie de la valeur normale du bien. Cela permet de réduire considérablement les droits de mutation ainsi que les frais de notaire qui en découlent.   La valeur prise par la nue-propriété d’un bien immobilier varie en fonction de l’âge du donateur. Voici un récapitulatif du fractionnement usufruit et nue-propriété selon l’âge du donateur :

Âge du donateur du bien immobilier Valeur prise par l’usufruit sur le bien entier Reste de la valeur dédiée à la nue-propriété
< 20 ans 90 % 10 %
Compris entre 21 et 30 ans 80 % 20 %
Compris entre 31 et 40 ans 70 % 30 %
Compris entre 41 et 50 ans 60 % 40 %
Compris entre 51 et 60 ans 50 % 50 %
Compris entre 61 et 70 ans 40 % 60 %
Compris entre 71 et 80 ans 30 % 70 %
Compris entre 81 et 90 ans 20 % 80 %
> 90 ans 10 % 90 %

On remarque que plus le donateur est jeune, moins les frais de notaires seront élevés.

 

Donation avec acte notarial de sommes d’argent ou de valeurs mobilières

Les frais de notaire portant sur les donations d’argent ou de valeurs immobilières sont beaucoup plus bas. Cela est dû au fait que la donation d’argent n’est pas soumise à des impositions ou des taxes foncières. Une nouvelle grille tarifaire est donc appliquée :

Montant de la donation Frais de notaire
< 6 500 euros 2 367 %
Compris entre 6 500 et 17 000 euros 0,976 %
Compris entre 17 001 et 60 000 euros 0,651 %
> 60 000 euros 0,488 %

La donation-partage d’une somme d’argent et les émoluments du notaire

La donation-partage est le plus souvent utilisée dans les familles pour faire une distribution du patrimoine aux potentiels héritiers. Cette forme de donation n’exclut pas un donataire sans lien de parenté. La donation-partage exige l’action d’un notaire pour prendre effet et la valeur des biens est définie d’avance au jour de la donation. Le coût total d’une donation-partage est composé des frais du notaire, de la taxe pour publicité foncière ainsi qu’un prélèvement supplémentaire. Les frais du notaire sont proportionnels à la valeur de l’argent donné. Ici, chaque tranche du montant se voit appliquer un taux et le coût final sera la somme de chaque étape du calcul.

Pour une donation-partage de plus de 60 000 euros, sur 6 500 euros, on appliquera d’abord un taux d’émolument de 4 837 %. Ensuite, un taux de 1,995 % sera appliqué deux fois sur 10 500 euros chacun, puis 1,330 % sur 43 000 euros. On appliquera un taux de 0,998 % sur le reste du montant. Dans le cas d’une donation-partage dont le montant est situé entre 17 000 et 60 000 euros, les frais de notaires se calculent en appliquant : 4 837 % sur les premiers 6 500 euros. Ensuite, sur 10 500 euros, on applique 1,995 % et sur le reste du montant 1,330 %.

Si le montant est inférieur à 17 000 euros, mais dépasse 6 500 euros, alors le notaire percevra 4 837 % sur 6 500 € puis 1,995 % du montant restant. Sur les donations-partages de moins de 6 500 euros, le notaire prend 4 837 % du montant total.

 

La donation-partage des biens immobiliers

Lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, le notaire doit procéder à la publicité foncière. Il s’agit de récupérer les taxes sur la donation. Cela constitue 0,6 % de la valeur totale du montant donné. Puis un prélèvement supplémentaire sera déduit du montant restant : soit 2,37 % du montant de la taxe pour publicité foncière. Ce prélèvement s’appelle prélèvement sur frais d’assiette et ne se calcule donc pas sur le montant à donner, mais sur la taxe pour publicité foncière. Elle est quand même bien soustraite de la valeur du bien.

La donation-partage d’un bien immobilier reviendra alors aux frais de notaire, plus la taxe de publicité foncière augmentée du prélèvement pour frais d’assiette. En fin de compte, la donation manuelle d’argent revient beaucoup moins chère que la donation d’argent par acte notarial. Il n’est pas nécessaire de passer par le notaire pour donner de l’argent à ses enfants ou pour aider une tierce personne.

Toutefois, s’il s’agit d’une forte somme engageant un partage futur du patrimoine, il est préférable de faire une donation authentique. S’agissant des biens immobiliers, il n’y a d’autres possibilités que de faire recours à un notaire. Les frais de notaire sont proportionnels à la valeur des biens engagés.


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