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PER : Qu’est-ce que le plan d’épargne retraite ? Avantage et fiscalité

Lorsqu’on parle de retraite, il s’agit d’une période de votre vie où vous avez moins d’entrées de fonds. Pour faciliter la vie aux retraités, il existe plusieurs dispositifs. À l’instar des anciens contrats d’épargne retraite, le plan d’épargne retraite (PER) est un contrat d’assurance vie dont l’objectif est de permettre aux salariés d’épargner en vue de se constituer une pension grâce à leurs futurs revenus complémentaires au jour de leur départ à la retraite. Avec le plan d’épargne retraite, les fonds investis sont en principe bloqués jusqu’au jour du départ à la retraite. Ce qui offre indéniablement de nombreux avantages que nous aborderons dans le présent article.

 

Plan d’épargne retraite : de quoi s’agit-il ?

Le PER est un produit essentiellement dédié à la préparation de la retraite pour tout citoyen français qui le désire. L’objectif avec le plan d’épargne retraite est d’aider le travailleur à épargner de l’argent durant sa vie active. Elle a pour particularité de vous faire bénéficier d’un coup de pouce fiscal afin de disposer d’un capital ou d’un revenu complémentaire à vie dès lors que vous partez à la retraite.

L’avènement du plan d’épargne retraite vient révolutionner l’univers social en France. En effet, pendant longtemps, le système par répartition a été le socle de la retraite en France. Cependant, ce mode de fonctionnement a montré ses limites. Il devient de plus en plus problématique pour les travailleurs de compter uniquement sur ce système pour leur futur. Face à ce constat, il est important d’associer un programme de retraite par capitalisation avec pour objectif de mettre en valeur une forme d’épargne faite de manière progressive.

Le plan d’épargne retraite se fonde sur la loi Pacte votée en 2019. Les ambitions du PER se situent à deux niveaux principaux : simplifier l’univers de l’épargne retraite et soutenir les sociétés françaises à travers l’orientation de l’épargne vers le financement de l’économie réelle.

 

 

Principe fondamental du PER

Il est important de rappeler que le PER est un contrat d’assurance vie ayant pour but de faire épargner les travailleurs qui souhaitent se constituer une pension avec leurs futurs revenus complémentaires dès l’instant où ils partent à la retraite. À la différence des anciens contrats d’épargne retraite tels que le PERP et Madelin, les fonds investis avec le PER sont bloqués jusqu’au moment où vous prenez votre retraite. Cette indisponibilité du capital fait bénéficier au travailleur un avantage fiscal sur les différents versements effectués.

En souscrivant au PER, vous pouvez raisonnablement déduire de manière annuelle, et sur la base d’un plafonnement, les versements effectués de votre revenu brut imposable. Ce faisant, l’économie d’impôt réalisée sera proportionnelle à la tranche marginale d’imposition (TMI). Elle dépend en effet, de la composition de votre foyer fiscal et des revenus de votre travail. Notez cependant que l’économie d’impôt réalisée n’est pas statique. Elle peut varier d’une année à une autre.

En somme, le plan d’épargne retraite (PER) est élaboré pour réunir en un seul et unique contrat, tout l’ensemble des anciens dispositifs permettant au travailleur de préparer sa retraite. En conséquence, le PER se décompose en 3 différents compartiments :

  • 1er niveau : le premier compartiment est appelé le pan d’épargne retraite individuel (PERin). Ce plan est alimenté grâce aux investissements volontaires et individuels ;
  • 2ème niveau : il s’agit ici du compartiment relatif au plan d’épargne retraite collectif (PERcol). Il tient compte des versements provenant de la participation, de l’intéressement et de l’abondement de l’employeur. Le PERcol vient donc remplacer le PERCO ;
  • 3ème niveau : identifié comme le plan d’épargne retraite catégoriel (PERo), il fait référence aux versements obligatoires de l’entreprise ou des salariés.

Bon à savoir : l’avènement du PER a permis d’uniformiser et de rendre plus facile la gestion de l’épargne retraite en France en la mettant dans une enveloppe unique. Toutefois, son fonctionnement reste pratiquement identique à celui des anciens contrats.

 

Les critères de choix de son plan d’épargne retraite

Le PER est un dispositif qui présente de nombreux avantages. Cependant, il convient de bien s’informer avant de choisir son PER, car il s’agit d’une épargne sur le long terme. Vous devez donc choisir le bon interlocuteur et le meilleur contrat possible.

Les frais

Avant de souscrire au plan d’épargne retraite, il est important de faire attention au frais. Pour mieux suivre votre épargne, il vous faudra choisir les enveloppes qui présentent une grille tarifaire contenue. Par ailleurs, vous devez également analyser les frais d’entrée, les frais d’arbitrage et les frais de gestion annuels.

L’offre

La qualité de l’offre est tout aussi importante dans les critères de choix du plan pour préparer sa retraite. Il est indispensable d’avoir une offre de supports pertinente. Préférez la présence d’un support en euros, car il sera bien utile pour sécuriser votre épargne dans le temps.

L’unité de compte

Pour le choix de votre PER, vous devez être regardant sur l’offre de supports en unités de compte. En effet, il s’agit d’un facteur principal pour la construction d’une allocation d’actifs adaptée. Les unités de compte doivent être large pour prendre en compte toutes les classes d’actifs que sont les actions de diverses zones géographiques, les obligations, les fonds thématiques et sectoriels ou les supports immobiliers.

La flexibilité du contrat

Pour faciliter la vie aux souscripteurs, le plan d’épargne retraite doit être souple et accessible. En effet, il ne doit pas être contraignant.

Les garanties du contrat

Les différentes garanties offertes par le contrat d’assurance doivent être intéressantes. Au nombre de ces garanties, il existe la garantie planché et la garantie de la table de mortalité.

 

Les avantages du plan d’épargne retraite (PER)

Les raisons qui peuvent vous motiver à adhérer au PER sont multiples. En effet, souscrire au PER permet :

  • De préparer sa retraite : le premier atout du PER est d’accompagner le souscripteur à préparer sa retraite ;
  • De réduire l’impôt : tout comme le PERP et Madelin, le PER aide l’épargnant à déduire ses versements volontaires sur le plan de son revenu imposable ;
  • De bénéficier d’un avantage fiscal hors plafonnement des niches fiscales : grâce à la déduction fiscale du PER, vous avez un avantage fiscal qui n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales. Cependant, cette réduction du revenu imposable est plafonnée de façon annuelle ;
  • D’avoir un capital à la retraite : avec le PER, l’épargnant obtient une souplesse puisqu’il a le choix entre le versement d’un capital en une ou plusieurs fois et une sortie en rentes viagères ou encore la combinaison de sortie en capital et en rentes ;
  • De débloquer un capital pour acquérir un bien immobilier : en souscrivant au PER, vous pouvez avoir un déblocage anticipé en capital pour pouvoir financer l’achat de votre logement ;
  • Avoir un capital en cas d’accident de la vie : il est possible d’opérer un déblocage du capital anticipé en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, en cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie du titulaire du PER, en cas de surendettement, en cas d’expiration des droits au chômage ou en cas de cessation d’activité non salariée consécutive au jugement de liquidation judiciaire.

 

La fiscalité du PER

Le régime fiscal du PER n’est pas lié à l’enveloppe choisie, mais il dépend plutôt de la source des versements. En effet, selon l’origine des versements (volontaires, cotisations obligatoires, épargne salariale), les différents montants seront logés dans chacun des compartiments. La fiscalité diffère donc, selon le compartiment.

Fiscalité des versements volontaires

Cas des versements déductibles

  • Entrée : les versements sont déductibles de l’IR et des bénéfices professionnels dans certaines limite ;
  • Sortie en capital : les montants versés par l’épargnant sont imposables selon le barème de l’IR, sans abattement de 10 %. Pour les plus-values, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est de 30 % sauf en cas d’option de barème progressif de l’IR ;
  • Sortie en rente : la rente viagère à titre gratuit est imposée à l’IR au régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 %.

Cas des versements volontaires non-déductibles

  • Entrée : il n’existe aucune déduction d’IR.
  • Sortie en capital : l’IR est exonérée sur les montants versés par l’épargnant. Quant aux plus-values, le PFU est imposé de 30 % sauf option de barème progressif de l’IR ;
  • Sortie en rente : l’IR est imposée avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant en ce qui concerne la rente viagère à titre onéreux.

Fiscalité des versements obligatoires

  • Entrée : ils sont déductibles de l’IR dans certaines limites (8 % de la rémunération annuelle brute) ;
  • Sortie : les versements sont imposés à l’IR avec abattement de 10 % en ce qui concerne la rente viagère à titre gratuit.

Fiscalité des versements issus de l’épargne salariale

  • Entrée : l’IR est exonéré sur les versements issus de l’épargne salariale ;
  • Sortie en capital : toutes les sommes sont exonérées de l’IR ;
  • Sortie en rente viagère : les sommes sont imposées au barème des rentes viagères à titre onéreux.

Par ailleurs, en ce qui concerne les capitaux débloqués par anticipation, leur fiscalité dépend du motif. En cas de déblocage pour achat de résidence principale, le régime fiscal est celui appliqué lorsqu’il s’agit des sorties à terme au moment de la retraite. Dans les autres cas de déblocage, les sommes sont exonérées d’impôts sur le revenu tandis que les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.


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