Une loi vient d’être votée au niveau de l’Assemblée Nationale et est en train d’être analysée par les sénateurs. Cette loi de Mme La Déptuée Lemoine, vise à démocratiser le changement d’assurance emprunteur afin de faciliter la vie aux Français et leur permettre tout aussi de faire des économies. Ce n’est pour autant pas la première Loi qui est prononcée en faveur du changement d’assurance de prêt.
Quelles sont les lois qui permettent le changement d’ assurance de prêt ?
Il existe aujourd’hui trois textes qui permettent de changer d’assurance de prêt, on parle de changement d’ADI ( Assurance Décès Invalidité ). Les trois lois dont je vous parle sont la Loi Lagarde, Hamon, Bourquin. Ces noms vous parlent forcément, un ministre voulant toujours marqué l’histoire de son nom, ils ne trouvent rien de plus naturel que de le laisser en nom de loi. Ces trois lois ont mis en place donc des paramètres afin de pouvoir changer d’assurance de prêt mais voyons comment :
- Le changement pour l’équivalence : la première de ces lois a instauré le fait qu’il est possible de changer d’assurance de prêt si les conditions de la nouvelle assurance sont au minimum les mêmes que l’actuelle. En résumé vous ne pouvez changer que pour pareil ou mieux. Les banques ont ainsi un pouvoir de refus si les conditions ne sont pas les mêmes.
- Le préavis de 2 mois post 1ère année : Un changement doit se borner dans le temps, là après la 1ère année de prêt vous avez la capacité de changer d’assurance si vous en faîtes la demande au minimum 2 mois avant. La date d’anniversaire étant le lendemain de la date de signature de l’offre de prêt.
- Le préavis de 15 jours pendant la 1ère année : Afin de faciliter le changement la première année, et que les banques ne conditionnent pas l’obtention du prêt à l’assurance, il est donc permis de changer d’assurance de prêt durant la 1ère année avec un préavis de 15 jours.
Que dit la loi Lemoine
La loi Lemoine instaure un changement infra annuel, ce qui veut dire qu’elle ne souhaite plus qu’il y ait de différence entre la 1ère année et les années suivantes afin de faciliter le changement d’assurance de prêt à tous les détenteurs d’un crédit immobilier. Elle demande aussi aux banques de communiquer avec les clients sur leur possibilité de changer d’assurance de prêt chaque année. Cette loi permettrait donc de ne plus avoir de différence entre la 1ère et les autres années, et ne prendrait plus en compte une date d’anniversaire mais simplement un préavis. Cela serait donc une victoire significative.
Ces trois lois sont présentes depuis plusieurs années et pourtant 88 % des assurances de prêt restent ans les banques, le marché est donc colossal. Le marché est colossal pour les courtiers et assureurs mais ce sont aussi de très belles économies à la clef pour les emprunteurs. On estime une économie moyenne de 40 % sur l’assurance de prêt, en ces temps de pouvoir d’achat il faut saisir l’opportunité. Intéressé par le changement, trois points à retenir du coup :
- Je peux changer au minimum pour équivalent ou mieux
- Je dois en faire la demande 15 jours avant la première année
- Je fois en faire la demande 2 mois avant les autres années
