La Loi Girardin, qu’est ce que c’est ?
Découvrez toutes les informations sur la loi Girardin !
Vous cherchez à faire un investissement afin de réduire vos impôts ? La Loi Girardin est faîte pour vous, même si certains l’apparente à un placement, le dispositif de défiscalisation mis en place par l’état permet tout de même aux contribuables français, de pouvoir réduire leurs impôts grâce à cet investissement en outre mer.
Ce régime fiscal, mis en place par l’article Article 199 undecies B du Code Général des Impôts, a pour objectif de dynamiser les investissements dans des secteurs dits prioritaires pour les DOM TOM. A noter que ceux-ci portent sur l’économie, l’énergie, et bien sûr, le social.
Consulter le texte officiel de la loi Girardin Outre Mer à la fin de cet article
Ce dispositif a une mécanique simple, vous investissez en 2021 et récupérez une réduction d’impôts en 2022, à laquelle vient se greffer une réduction supplémentaire au montant investi. On appelle cela un dispositif de défiscalisation “one-shot”, car vous investissez en année N et récupérez la réduction d’impôts en année N+1.
Loi Girardin : comment ça marche ?
Investir en Girardin Industriel comprend plusieurs étapes qu’il faut garder en tête afin de pouvoir comprendre la mécanique. Une des premières idées est que vous versez l’argent à fond perdu. Et oui, l’argent que vous allez donner vous ne le récupérerez jamais en direct, votre apport dans la société à terme vaudra 0€, mais n’ayez crainte, le Girardin industriel a une mécanique bien rodée.
1. Définir le montant à apporter
Il va falloir que vous réalisiez une simulation avec votre conseiller en gestion de patrimoine ou la plateforme qui commercialise le produit en loi Girardin afin de voir, si vous êtes éligible, mais en général dès que vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu vous l’êtes. Il faudra également définir le montant à investir afin d’engendrer la réduction fiscale attendue.
2. Création de la SNC en loi Girardin par l’opérateur
L’opérateur que vous aurez sélectionné va alors créer une SNC ( Société en Nom Collectif ) voire une SAS ou un SA si besoin d’un agrément fiscal. Il va donc construire une société et émettre des parts qu’il va mettre à la vente.
3. Apport de votre argent
Vous achetez des parts en année N de la société créée par l’opérateur, et selon votre réduction d’impôts voulue, vous achèterez plus ou moins d’actions en fonction de votre fiscalité. Attention, c’est cet argent qui est versé à fond perdu.
4. Achat du matériel par la SNC, SA, SAS et mise en location pendant 5 ans
La société va acheter donc du matériel et le mettre en location à des locataires sur place afin de respecter l’engagement des 5 ans de loyers défini par la loi Girardin. Le financement de l’enveloppe est assez simple, en général, le locataire finance 10% de l’enveloppe, les investisseurs comme vous 40%, et le reste est financé par la SNC, SA ou SAS par crédit bancaire, 50%.
L’investisseur s’engage donc à conserver ses parts 5 ans, durée corrélée à la durée de location du matériel.
Durant cette période, le locataire verse en moyenne équivalent à 30% inférieur à un crédit classique.
5. Récupération de votre réduction d’impôts
Contrairement à la loi Pinel qui vous procure une réduction d’impôts chaque année pendant 6, 9 ou 12 ans, Avec la loi Girardin c’est en année N+1 de votre apport dans la SNC, SA ou SAS que vous récupérez une réduction d’impôt de la part de l’état qui en général représente entre 110 et 120 % de l’apport initial.
6. Après 5 ans, revente du matériel, dissolution Société, et réduction d’impôts validée
Les 5 ans sont passés, le locataire a bien loué son matériel et l’a utilisé durant toute cette durée. L’opérateur va donc revendre le matériel, liquider les parts de la société.
Vous ne recevrez aucun argent de cette revente ou liquidation de société, la revente couvrant le reliquat de crédit et frais.
A cette date, l’état ne peut plus vous demander de compte sur cette réduction d’impôt, elle est pleinement acquise.
Voici une vidéo qui explique le fonctionnement et l’intérêt du dispositif Giradin Outre Mer
Quelle réduction d'impôts espérer en Girardin industriel ?
Le cumul des réductions d’impôts ne peut dépasser 10 000 € sur une même année fiscale pour un contribuable ( article 200-0 A du C.G.I.). Toutefois la niche fiscale offerte par la loi Girardin, tout comme la niche fiscale Sofica, a un plafond différent qui lui se situe à 18 000 €.
Pour autant le calcul de réduction d’impôts en Girardin industriel n’est pas si simple que cela, car il exclu dans le calcul la rétrocession locataire. En quelques mots vous versez de l’argent à une SNC qui elle-même va faire un prêt et demander de l’argent au locataire, de fait il y a donc trois financeurs, votre argent, l’argent de la banque et l’argent du locataire.
On parle donc en net de rétrocession locataire. Pour un projet, donc le financement est inférieur à 250 000 €, la réduction d’impôt maximale se situera donc à : 18 000 € / 44 % soit 40 909 €.
SI le financement est supérieur à 250 000 €, la réduction d’impôt maximale se situera donc à : 18 000 € / 34 % soit 52 941 €.
Le taux à appliquer est défini par le monteur de l’opération car rentre dedans un calcul d’éligibilité.
Enfin, il faut noter que chaque enveloppe à un taux de rémunération fixé par l’opérateur, en clair si vous souhaitez réduire vos impôts de 52 941 €, il faudra déduire la rémunération mis en place par l’opérateur. La plus connue est 10% pour les opérations garanties, donc pour réduire son impôt de 52 941 € il faudra apporter en cash 48 128 €.
Quels sont les risques à investir en loi Girardin outre mer ?
Il existe des risques en Girardin industriel et c’est pour cela qu’il faut faire très attention avant d’investir :
- Une opération non garantie : en cas de soucis durant les 5 ans vous êtes engagés via votre apport dans la SNC donc un risque conséquent
- Une non utilisation sur 5 ans du matériel : si le matériel n’est pas loué réellement pendant 5 ans, on vous demandera de rembourser la réduction d’impôt acquise
- Un accident corporel avec le matériel : vous êtes actionnaire d’une société, si le tracteur par exemple, écrase quelqu’un vous êtes pénalement responsable
- Un opérateur peu scrupuleux : si on annonce plus de 15% de gain, fuyez, l’opération ne sera pas garantie et vous ouvre à du risque.
Les Clefs de réussite d'un investissement Girardin
Avant d’investir à fond perdu, il faut vérifier plusieurs éléments afin de se prévaloir d’un risque non maîtrisé :
- Commencez par une enveloppe basse : 2 500 €
Vérifiez l’historique de la société et de ses SNC, SAS, SA - Privilégiez les enveloppes garanties
- Demandez les couvertures mise en place
- Demandez le taux de rachat par les investisseurs, réinvestissent-ils chaque année
Est-ce que la loi Girardin est adaptée à ma situation ?
Le texte officiel de la loi Girardin Industriel
Le dispositif fiscal dit Girardin outre mer a été voté le 21 Juillet 2003 et se définit par 3 articles du Code général des Impôts. Chaque contribuable français peut donc bénéficier d’une réduction en contre partie d’un investissement dans ce dispositif et en respectant les articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies.
Les 3 articles encadrant la loi Girardin Industriel
Voici la liste des 3 articles encadrant la loi Girardin :
- L’article 199 undecies b, modifié par Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 – art. 1, est le texte législatif du code général des impôts qui codifie le volet productif de la loi Girardin.
- L’article 199 undecies C, modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 128 et la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 129, concerne le volet logement social.
- L’article 217 undecies, modifié par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017 – art. 127, régit quant à lui les investissements ouvrant une réduction de l’impôt sur les sociétés.
La loi girardin n’est pas nouvelle pour autant, elle a été mise en place à la base par la loi Pons puis par la loi Paul. Chacune de cos lois consiste à donner un avantage en réduction d’impôts à un contribuable qui investirait dans les DOM COM.
Article 199 undecies b
Le montant de la réduction d’impôt est, en principe, de 44.12% du prix de revient des investissements productifs réalisés, net de subventions. Ce taux est porté à 52.95% pour la Guyane et Mayotte. La loi prévoit une obligation de rétrocession minimum de l’avantage fiscal à hauteur de 52.63% à l’entreprise locataire, qui devra exploiter le bien financé pendant une période minimale de 5 ans.
Article 199 undecies c
L’article 199 undecies C du C.G.I. instauré par la LODEOM (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009) a pour objectif de pallier la pénurie de logements sociaux dans les DOM-TOM, en permettant le financement de programmes immobiliers sociaux dans des conditions proches du dispositif Girardin Industriel. La loi prévoit ainsi l’obligation de rétrocéder au moins 65% de la réduction d’impôt acquise à l’organisme locataire.
Article 217 undecies – Loi Girardin à l’IS
Toute société soumise à l’impôt sur les sociétés dites IS peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant des investissements productifs qu’elle réalise dans les DOM COM.
Ces différents articles votés en 21 Juillet 2003, sont les textes de loi officiels liés à la loi Girardin.